Mentions-legales

Cadre légal

↓ Vue d’ensemble de la situation juridique concernant les boissons alcoolisées

Lois
En Suisse, le contrôle de la production, de l’importation et du commerce lié à l’alcool est régi par un certain nombre de lois et d’ordonnances.

Par leur adhésion à l’association, les membres de SPIRITSUISSE s’engagent à respecter les directives pour une communication commerciale responsable.

↓ Directives pour une communication commerciale responsable de SPIRITSUISSE

Principes de fiscalité
À l’art. 131 « Impôts à la consommation spéciaux » de la Constitution fédérale suisse, il est stipulé que les boissons distillées et la bière sont taxées. En revanche, le vin et le vin mousseux ne sont pas taxés en Suisse.

Les spiritueux, qu’ils soient importés ou de provenance suisse, sont taxés au taux unique de CHF 29 par litre d’alcool pur (LAP). Pour la bière, la taxe s’élève à CHF 5,40 par LAP. L’impôt sur les spiritueux rapporte chaque année 300 millions de francs à la Confédération.

À quoi sert le produit de l’impôt?
L’Administration fédérale des douanes (AFD) verse 90 % de son bénéfice net à l’AVS et à l’AI. Les cantons reçoivent les 10 % restants, qui sont distribués en fonction de la population résidente. Les cantons sont tenus d’employer leur part pour lutter contre l’alcoolisme et les dépendances. Ainsi, les taxes sur les spiritueux servent à financer le travail de prévention d’Addiction Suisse et d’autres organisations. 

Impôts sur l’alcool en comparaison européenne

PaysImpôts en euros par hl d’alcool
Suède4’995
Finlande4’785
Irlande4’257
Royaume-Uni3’276
Grèce2’550
Estonie2’508
Suisse2’462
Danemark2’014
France1’741
Pays-Bas1’686
Lettonie1’670
Lituanie1’665
Malte1’400
Portugal1’387
Pologne1’331
Slovénie1’320
Allemagne1’301
Autriche1’200
Rép. tchèque1’112
Slovaquie1’080
Hongrie1’052
Luxembourg1’041
Italie1’036
Espagne959
Chypre957
Croatie717
Roumanie713
Bulgarie562

Publicité pour l’alcool en Suisse
En Suisse, la publicité pour les spiritueux est strictement limitée. Elle est seulement autorisée quand il y a un lien direct avec le produit. Autrement dit, la représentation de personnes en train de consommer, de paysages et situations présentant la consommation d’alcool comme un « style de vie » est interdite.

La publicité pour les boissons distillées est interdite

  • à la radio et à la télévision
  • dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments et sites destinés à des usages publics
  • dans et sur les infrastructures des transports publics
  • sur les terrains de sport ainsi que lors de manifestations sportives
  • lors de manifestations auxquelles participent des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux
  • dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l’activité consiste principalement à promouvoir la santé
  • sur les emballages et articles d’usage quotidien qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n’ont aucun rapport avec elles

Dans le domaine des boissons distillées, les pratiques publicitaires suivantes sont interdites :

  • comparaisons de prix
  • promesse de cadeaux publicitaires ou d’autres avantages
  • jeux-concours et incitations à l’achat et la distribution de boissons

La publicité en matière de spiritueux est régie par

  • la Loi fédérale sur les boissons distillées (Loi fédérale sur l’alcool –  LAlc) art. 41 régissant le commerce et art. 42b régissant la publicité
  • la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires – LDAl)  (art. 14), qui autorise le Conseil fédéral à limiter la publicité pour boissons alcoolisées destinée spécifiquement à la jeunesse
  • la Loi sur la radio et la télévision (LRTV) (art. 10), qui interdit la publicité pour boissons alcoolisées dans le cadre de ces médias
  • l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (art. 42 et art. 43), qui traite des boissons fermentées
  • l’Ordonnance du DFI sur les boissons

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