Procédure de la COMCO : Le Tribunal administratif fédéral se prononce contre Markant
La société de recouvrement Markant, qui fait actuellement l’objet d’une procédure de la Commission de la concurrence (COMCO) pour présomption d’infractions à la loi sur les cartels, a essuyé une défaite partielle devant le Tribunal administratif fédéral. Le tribunal a rejeté le recours de Markant contre les perquisitions ordonnées par la COMCO avec saisie de pièces à conviction. Dans les motifs de l’arrêt, le Tribunal administratif fédéral a notamment indiqué l’existence d’indices d’accords illicites entre Markant et ses magasins partenaires.
Jamais auparavant un mandat de perquisition de la COMCO n’avait été contesté devant le Tribunal administratif fédéral. En déposant son recours, la société Markant Handels- und Industriewaren-Vermittlungs AG a innové – et perdu. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours. Concernant l’enquête en cours de la COMCO, certains des motifs avancés par les juges fédéraux sont déterminants, car ils font état d’un manquement de Markant au droit de la concurrence. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral fait valoir que le modèle commercial de Markant ne peut pas être simplement considéré comme une communauté d’achat classique, admise par le droit de la concurrence. En outre, dans le cadre de la procédure en cours contre Markant et plusieurs grossistes et détaillants partenaires (appelés magasins partenaires), le tribunal a fait état de soupçons d’infraction à la loi sur les cartels. Il subsiste des indices d’accords illicites en matière de concurrence, constituant de graves restrictions à la concurrence.
Avec son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a également mis fin à la tentative de Markant de se soustraire à sa responsabilité pour ses fautes présumées en matière de droit de la concurrence aux dépens de ses magasins partenaires. Markant avait fait valoir qu’il était inacceptable qu’elle doive « payer » pour ses magasins partenaires. Toutefois, selon le Tribunal administratif fédéral, il ne saurait être question de « payer pour » : le secrétariat de la COMCO détiendrait des preuves selon lesquelles Markant aurait même joué un rôle de premier plan dans les accords illicites présumés.
À l’automne dernier, la Commission de la concurrence (COMCO) avait ouvert une enquête contre Markant et plusieurs de ses magasins partenaires. Au centre de la procédure en cours se trouvent de présumées mesures restrictives de concurrence, donc illicites, à l’encontre de divers fournisseurs de biens destinés à l’usage quotidien, dont certaines sociétés du secteur des spiritueux, membres de SPIRITSUISSE.
Les magasins partenaires doivent traiter les opérations de paiement (recouvrement) avec leurs fournisseurs via Markant. Selon les autorités de la concurrence, la société de recouvrement et ses magasins partenaires ont convenu de mesures conjointes visant à inciter les fournisseurs des magasins partenaire à traiter le recouvrement via Markant. Selon la COMCO, les mesures coordonnées présumées décidées par Markant et ses partenaires à l’encontre des fournisseurs comprennent notamment une menace de déréférencement collectif de produits. De plus, les frais payés par les fournisseurs à Markant sont en partie reversés aux magasins partenaires et ne comportent aucune contrepartie.
Dans ce contexte, la COMCO a également effectué des perquisitions chez Markant et plusieurs magasins partenaires et saisi divers documents et supports de données. Markant a ensuite introduit un recours contre ces opérations de la COMCO devant le Tribunal administratif fédéral et a exigé, entre autres, que tous les objets saisis lui soient restitués et qu’ils ne puissent être exploités dans la procédure en cours de la COMCO. Les principales raisons invoquées par Markant sont une atteinte considérable à la réputation de l’entreprise et des difficultés dans l’exercice quotidien de ses activités.
Dans le cadre des négociations en cours sur le recouvrement de créances entre Markant et la branche des spiritueux, le directeur général de SPIRITSUISSE, Peter Platzer, déclare : « Les tentatives de Markant de faire pression sur nos membres pour les obliger à ‘rentrer dans le rang’ sont brutales et tout sauf une coopération équitable entre partenaires commerciaux ». Cette attitude est particulièrement gênante du fait que la « facturation collective coûteuse de Markant, combinée à des flux financiers opaques vers les magasins partenaires, ne présente aucun avantage en matière de rapport coût/bénéfice pour les fournisseurs de spiritueux et entraîne une perte massive de chiffre d’affaires pour une majorité d’entre eux ».
Plus de renseignements :
Peter Platzer, directeur de SPIRITSUISSE, +41 32 622 50 50