Tribunal fédéral : la perquisition de la COMCO auprès de Markant était licite
La société de recouvrement Markant fait actuellement l’objet d’une procédure de la Commission de la concurrence (COMCO) pour présomption d’infractions à la loi sur les cartels. Markant a déposé auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la perquisition avec saisie de pièces à conviction ordonnées par la COMCO, mais le TAF a rejeté ce recours. Markant subit à présent une nouvelle défaite auprès de l’instance supérieure : le Tribunal fédéral considère cette perquisition comme licite. Dans les motifs de l’arrêt, les juges fédéraux retiennent l’existence d’indices suffisants d’accords illicites entre Markant et ses magasins partenaires. De plus, le risque subsistait que Markant détruise des preuves ou influence des témoins et des co-inculpés.
En automne 2020, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête contre Markant et plusieurs de ses magasins partenaires. Au centre de la procédure figurent de présumées mesures restrictives de concurrence, donc illicites, à l’encontre de différents fournisseurs de biens destinés à l’usage quotidien, dont des sociétés du secteur des spiritueux membres de SPIRITSUISSE. Dans ce cadre, la COMCO a effectué des perquisitions auprès de Markant et de plusieurs magasins partenaires et saisi divers documents et supports de données.
Selon les autorités de la concurrence, la société de recouvrement et ses magasins partenaires ont concrètement convenu ensemble de mesures afin de solliciter les fournisseurs des magasins partenaires à effectuer la facturation au travers de Markant. Selon la COMCO, les présumées mesures coordonnées de Markant et de ses magasins partenaires à l’égard des fournisseurs comprennent notamment la menace de déréférencement collectif des produits. Les redevances que les fournisseurs devaient payer à Markant étaient en partie reversées aux magasins partenaires et leur montant ne comportait aucune contrepartie. En février 2021, la COMCO a également ouvert une enquête préliminaire contre Coop. Au cours des entretiens menés à ce sujet, le géant du commerce de détail avait assuré qu’il n’obligeait pas ses fournisseurs à passer par Markant pour la facturation. Selon le secrétariat de la COMCO, en dépit de cette promesse, Coop a exercé des pressions sur les fournisseurs afin de les rendre dociles. Certes, Coop a proposé aux fournisseurs la possibilité alternative d’un décompte individuel – mais à des prix totalement excessifs.
Pour plus d’informations : Peter Platzer, Secrétaire général de SPIRITSUISSE, 032 622 50 50