Surtaxe = perte de recettes fiscales

  • Surtaxe 400% = disparition des alcopops du marché suisse => perte de CHF 27,8 millions de recettes fiscales, dont perte de CHF 16,11 millions pour l’AVS.

La surtaxe proposée présente des problèmes de droit

  • Le « taux premix » français est-il vraiment un modèle ? En effet,
    • l’UE a porté plainte contre la France pour cette taxe abusive
    • les critères de soumission en France et en Suisse sont très différents.
      En France, le premix doit, p. ex. , titrer plus de 1,2% vol. alc. , sans limite supérieure.
  • Dans un jugement de mars 2002, la Cour de l’AELE a tranché que la Norvège avait contrevenu à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, en appliquant un traitement différent à la bière et aux boissons alcoolisées entre 2,5 et 4,75 % vol. alc. pour ce qui est de leur commercialisation. La Cour a estimé que réserver deux traitements différents – à la bière, d’une part, et aux autres boissons alcoolisées de même teneur alcoolique, d’autre part – n’était ni adéquat ni proportionnel aux objectifs de santé publique poursuivis.
  • L’assimilation des premix aux boissons distillées les place dans le cadre de l’impôt unique introduit par la Suisse lors des accords GATT/OMC. La surtaxe contrevient donc aux règles de l’OMC.
  • Se pose aussi la question de la proportionnalité de la mesure. Manifestement il s’agit en réalité, sous couvert d’une action de santé publique, de supprimer un produit du marché au moyen de l’impôt.

Une taxe n’est pas une stratégie de santé publique

  • En Suisse, les premix / alcopops ne représentent que 0,9% de la consommation totale de boissons alcoolisées.
  • La disparition des premix du marché va provoquer un transfert de la consommation
    • vers d’autres boissons alcoolisées, notamment les bières spéciales et aromatisées, ou
    • vers le « self-mixing », boissons mélangées soi-même. Dans ce cas, comment contrôler la teneur en alcool ?
  • Les études scientifiques ne permettent pas de démontrer que les alcopops présentent un problème particulier de santé publique :
    alcool = alcool, qu’il soit fermenté ou distillé
  • Les spécialistes de la prévention le disent : les premix ne jouent pas un rôle déterminant dans la consommation abusive des jeunes. Holger Schmid de l’ISPA, coauteur d’une étude sur les effets de l’ivresse chez les jeunes : « Ceux qui veulent se saouler préfèrent les alcools forts, ou encore ces nouvelles bières dont le taux d’alcool est multiplié par deux », dans une interview parue dans Le Temps du 29.10.2002.
  • Enfin, mesure fiscale ou action de santé publique ? S’il s’agit d’une question de santé publique, comme les autorités le prétendent, n’est-il pas curieux qu’il n’y ait aucune proposition de stratégie globale ?
    On observe d’autre part que cette surtaxe est déjà inscrite au programme d’allègement budgétaire 2003, avec une recette de 25 millions par année pour les 3 ans à venir, avant même que les Chambres ne se soient prononcées.

La branche fait des efforts concrets de prévention

Le Groupement suisse des spiritueux de marque pense que l’accent doit être mis sur la formation des personnels de la chaîne de distribution et sur des contrôles beaucoup plus rigoureux aux points de vente, afin de faire comprendre et respecter l’âge minimum pour la consommation des boissons alcoolisées.

  • Mettant cette philosophie en pratique, le Groupement a réalisé une vidéo de formation destinée à enseigner aux caissières et caissiers des grandes surfaces comment faire respecter l’art. 41 de la loi sur l’alcool. Disponible gratuitement en français et en allemand, cette vidéo de 8 minutes a déjà été commandée à plus de 400 exemplaires par les principaux distributeurs du pays. La cassette est accompagnée d’un support de cours ainsi que de dépliants multilingues que le personnel de caisse peut remettre aux jeunes clients qui ne comprennent pas le refus de vente.
  • Une action semblable a été développée pour les établissements publics, sous le titre « Dr Know ». Le matériel est composé d’une cassette vidéo, d’un CD-Rom avec jeux didactiques pour le personnel des bars, de flyers et de sous-verres, destinés à être placés dans les lieux de consommation.

Le Groupement suisse des spiritueux de marque est prêt à répondre à toutes vos questions et à fournir tous documents dont vous auriez besoin.

Contact : Peter Platzer, secrétaire, tél. 032 622 50 50 – Email : info@psp-law.ch

Quelques données chiffrées

 

Bière à 4.8° Premix à 5,2° Vin à 11°* Spiritueux à 40°* Total boissons alcoolisées
1 verre 30 cl 1 bt = 27.5 cl 10 cl 4 cl
Alcool pur 1.44 cl 1.54 cl 1.1 cl 1.6 cl
Âge légal 16 ans 18 ans 16 ans 18 ans
Taxe actuelle 5,-/lap** 29,-/lap 0 29,-/lap
Restrictions publicitaires Non Oui Non Oui
Restrictions promotionnelles Non Oui Non Oui
Consommation en
1998 en lap***
2.86 0 4.74 1.44 9.2
Consommation en
1999 en lap
2.81 0 4.80 1.44 9.2
Consommation en
2000 en lap
2.77 0.004 4.79 1.56 9.2
Consommation en
2001 en lap
2.74 0.059 4.74 1.56 9.1
Consommation en
2002 en lap (e)
2.72 0.084 4.60 1.52 9.0

* Teneur alcoolique de référence, utilisée par la Régie féd. des alcools
** lap = litre d’alcool pur
*** Les données de consommation pour 1998 à 2001 sont celles de la Régie féd. des alcools. 2002 est une estimation du GSM, en l’absence de publication par la Régie, sur la base des chiffres de l’Off. féd. de l’agriculture pour le vin, du communiqué de la société suisse des brasseurs pour la bière, de la Régie pour la production d’eaux de vie indigènes et des douanes pour les importations de spiritueux étrangers

Part des premix dans la
consommation totale (%)
Part des premix dans la consommation
de bière (%)
1998
1999
2000 0.04 0.14
2001 0.65 2.17
2002 0.94 3.10

Voir aussi Surtaxe – Les alcopops contre-attaquent (article du 24 heures – mai 2003) ( 186ko | PDF)


Retour aux communiqués de presse