Révision de la loi sur l’alcool

 

Soleure – Genève, le 18.11.2014 – A la veille du débat du Conseil des Etats sur la révision de la Loi sur l’alcool, prévu le 24 novembre, SPIRITSUISSE soutient la position la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats opposée à l’imposition sur le rendement. SPIRITSUISSE s’oppose également à la hausse de l’impôt sur l’alcool, destinée initialement à compenser certains effets de l’imposition susmentionnée.

 

Non à une imposition qui encourage les produits de piètre qualité

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a pris position contre l’imposition basée sur le rendement[1] par dix voix contre trois. Elle considère que cette imposition est anticonstitutionnelle et contraire à plusieurs conventions relatives au commerce international. Ce système d’imposition dégressive (plus on tire d’alcool d’une quantité donnée de fruits, plus la charge fiscale par litre d’alcool pur se réduit) encourage la production de spiritueux de moindre qualité, comportant des risques pour la santé et introduit des inégalités entre producteurs. Enfin, elle n’apporte rien à la défense des petits distillateurs ni à la protection des arbres fruitiers à hautes tiges.

SPIRITSUISSE estime qu’il serait préférable de mettre en place une réglementation sur les quantités manquantes, une réduction d’impôt pour produits à distiller et des aides financières aux producteurs locaux de spiritueux de qualité.

 

Non à la hausse de l’impôt sur l’alcool

SPIRITSUISSE estime qu’il n’y a pas de raison d’augmenter l’impôt sur l’alcool. En effet, si la position de la Commission de l’économie et des redevances (CER) est suivie, il ne serait plus nécessaire de compenser le manque à gagner induit par l’imposition sur le rendement. Le maintien de l’impôt sur l’alcool au niveau actuel de CHF 29.- par litre d’alcool pur se justifie également compte tenu de son niveau élevé au plan international. L’association estime qu’une hausse encouragerait le tourisme d’achat et pénaliserait les entreprises suisses qui ont déjà des coûts plus élevés qu’à l’étranger.

SPIRITSUISSE est favorable à des conditions-cadre transparentes et équitables favorisant la production et le commerce de spiritueux de qualité, dans le respect des règles et obligations en vigueur en matière de prévention des abus et de protection de la jeunesse. En ce sens, elle se démarque résolument de la politique du commerce de masse de produits bas de gamme à prix cassés et des risques que cela comporte, en particulier pour la jeunesse.

 

SPIRITSUISSE réunit les principaux producteurs de produits suisses de qualité. L’association représente 60% des spiritueux commercialisés en Suisse et comprend neuf grandes sociétés locales ou filiales suisses d’entreprises internationales. Ses membres sont : Appenzeller Alpenbitter, Bacardi‐Martini (Schweiz), Campari Schweiz, Dettling & Marmot, Diageo Suisse, Haecky Drink & Wine, Lateltin, Moët Hennessy (Suisse), Pernod Ricard Swiss. SPIRITSUISSE est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

 

[1] L’imposition sur le rendement consiste à estimer la production d’alcool qu’il est possible de tirer d’une matière première donnée et à la taxer en fonction. Les quantités d’alcool excédentaires que le distillateur parvient à en extraire ne sont pas imposées, ce qui introduit un effet dégressif dans la taxation.


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