Spiritsuisse, association réunissant les principaux producteurs et importateurs de spiritueux, a appris avec stupeur que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-N) entend maintenir le système de l’imposition basée sur le rendement à l’issue d’un nouveau débat portant sur la Loi sur l’alcool. Ce système d’imposition est non seulement une idée loufoque, comme l’ont signalé certains médias, cette décision de la commission est une grave erreur. L’imposition sur le rendement va à l’encontre de la Constitution fédérale à plusieurs égards et n’est pas compatible avec les accords commerciaux internationaux. Elle favorise également la production de spiritueux bon marché et de qualité moindre, ce qui ne manque pas de compromettre les efforts en matière de prévention et de protection des mineurs.

Le système de l’imposition basée sur le rendement ne taxe pas les producteurs en fonction de la quantité d’alcool effectivement produite, mais selon une estimation officielle de la quantité pouvant être extraite de la matière première, dont une partie demeure ainsi non taxée et une autre l’est à un taux réduit. Selon ce modèle, les distillats suisses seraient finalement moitié moins taxés que les alcools importés. Le changement de système vivement préconisé par les représentants de l’agriculture et basé sur des allègements fiscaux vise à préserver les exploitations fruitières locales et donc à protéger les arbres à haute tige.

Encouragée par certaines initiatives de «protection de la nature» de plus grande ampleur des représentants agricoles présents dans ses rangs, la Commission de l’économie du Conseil national souhaite désormais conserver ce modèle d’imposition, et ce, malgré le refus catégorique de la chambre haute. Elle place de ce fait les privilèges commerciaux avant le droit et la santé. Selon plusieurs avis juridiques, l’imposition sur le rendement va en effet à l’encontre de la Constitution fédérale et n’est pas compatible avec les accords commerciaux internationaux. De plus, l’imposition sur le rendement ne protège ni les arbres fruitiers, ni les petits distillateurs, mais, en incitant à l’optimisation fiscale de la production, ne fait que favoriser la production de spiritueux de moindre qualité et donc bon marché. Cela bien sûr n’est pas sans comporter des risques considérables pour la prévention et la protection des mineurs. Dans ce contexte, il ne reste plus qu’à espérer que l’assemblée plénière du Conseil national procédera cet été à des rectifications appropriées dans le sens d’une législation raisonnable et constitutionnelle.

Communiqué de presse


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