Communiqué de presse

Soleure – Genève, le 09.08.2013 – La révision de la loi sur l’alcool va se poursuivre dès la semaine prochaine au Parlement fédéral. A cette occasion, Spiritsuisse, association réunissant les principaux producteurs de spiritueux suisses et étrangers et représentant 58% du marché, précise sa position sur les principaux changements encore en discussion que sont le système d’imposition sur le rendement, l’introduction d’un prix minimum et l’exonération de l’impôt pour les agriculteurs.

Imposition sur le rendement

Le système d’imposition basée sur le rendement pour la production suisse de spiritueux se fonde sur la matière première et non sur son rendement présumé en alcool. Ce système remplacerait l’imposition sur le produit fini. Il serait réservé aux spiritueux suisses destinés au marché intérieur.

  • SPIRITSUISSE estime que ce système encouragerait les distilleries qui fabriquent des produits de moindre qualité, par exemple en tirant un surplus d’alcool d’une quantité de fruits donnée. Ce système encouragerait la mise sur le marché de produits de qualité moindre. Il nuirait aux élaborateurs qui n’utilisent que des fruits indigènes et désavantagerait précisément les distilleries suisses qui s’illustrent grâce à leur production hautement qualitative.
  • Ce système s’oppose aux accords de libre échange et aux normes de l’OMC. Les premières réactions de l’étranger ne se sont d’ailleurs pas fait attendre.

Prix minimum

Le principe d’un prix minimum à la vente d’alcool est, a priori, très tentant pour lutter contre la consommation excessive d’une minorité de jeunes.

  • SPIRITSUISSE n’y est pas favorable pour les raisons suivantes :
  • Un tel prix minimum ne semble pas applicable aux vins et bières pour des raisons politiques. Dès lors, la consommation va se reporter sur ces catégories de produits, ce qui ne règle pas la question. De plus cela créerait une discrimination entre spiritueux et autres boissons alcoolisées.
  • Plusieurs avis de droit[1] estiment que le prix minimum serait contraire à la Constitution fédérale car il nuirait à la liberté de commerce et à la libre concurrence, certains produits bon marché étant purement et simplement sortis du marché par ce biais.
  • Cette mesure apparaît incompatible avec les règles de l’OMC et le traité de libre- échange unissant l’UE et la Suisse, selon une analyse l’association spiritsEurope.
  • Le prix minimum augmentera la marge des commerçants sur les produits les moins qualitatifs, qui seront ainsi mis en avant au détriment des produits de qualités moyenne et supérieure.
  • Le prix minimum est un mécanisme interventionniste qui porte atteinte à la liberté économique et va favoriser le tourisme d’achat.

Exonération de l’impôt pour les producteurs

La proposition d’exonérer de l’impôt les spiritueux que les agriculteurs utilisent « pour leur ménage ou leur exploitation agricole » ( sic !) et qu’ils produisent avec leurs propres fruits n’est pas bonne.

  • SPIRITSUISSE estime que cette proposition va encourager la multiplication des « alambics de garages ». A cause d’un tirage maximal d’alcool, des produits distillés de qualité moindre et non contrôlée, arriveront sur le marché et seront vendus à des prix très bas car ils n’auront pas été taxés. Là également, la différence de traitement à l’égard des distillateurs professionnels qui n’utilisent que des fruits suisses n’est pas acceptable. L’association est favorable à une taxation homogène des spiritueux. Elle s’oppose à une discrimination qui nuit prioritairement aux distillateurs suisses de produits de qualité.
  • Cette proposition est contraire à la tendance observée ailleurs en Europe, notamment en Allemagne où la quantité non imposée est actuellement en diminution progressive.

Spiritsuisse rappelle que ces débats interviennent dans un climat général de réduction de la consommation – la plus basse depuis le début des années 50, selon le communiqué du 29 juillet 2013 de la Régie fédérale des alcools – et de hausse des taxes sur l’alcool – proposition faite par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-N) de passer la taxe de 29 à 32 par litre d’alcool pur. Dans ce contexte, il convient de s’opposer à des mauvaises mesures qui ne résolvent pas les problèmes que l’on souhaite résoudre.

Pour de plus amples informations :

André Parsic – président de Spiritsuisse – +41 44 787 45 66

Peter Platzer – secrétaire général de Spiritsuisse – +41 32 622 50 50

Service de presse : de Saussure Communication – nicolas@desaussure-communication.ch – +41 22 347 44 48 


  • [1] Voir notamment : On the Compatibility of a Legal Minimum Price for Alcohol with the Free Trade Agreement Switzerland-EU and Economic Freedom – Prof. Dr. Astrid Epiney, LL.M. ; Beate Metz, LL.M., legal Assessor, October 2009.

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