A la fin de l’an dernier, deux plaintes ont été déposées auprès de la commission pour la loyauté contre une campagne de l’ « Alliance contre les interdictions de publicité » (www.stop-interdiction-pub.ch). L’une des plaintes portait sur un spot diffusé sur la TV alémanique DRS, l’autre sur des annonces presse.

La première plainte soutenait que le spot TV de l’Alliance avait un contenu politique et avait donc été diffusée illégalement, puisque la loi sur la radio TV interdit la publicité politique.

La première chambre de la commission pour la loyauté a estimé que la contestation portait sur la diffusion et non sur le contenu du spot. Elle a considéré que cet aspect était une question de politique des media et non de loyauté en matière de publicité. La commission s’est, en conséquence, déclarée incompétente et n’est pas entrée en matière sur la plainte.

Dans le second cas, la plainte portait sur une insertion presse de la même campagne. Le plaignant a fait valoir que les annonces induisaient en erreur, en laissant croire que les interdictions de publicité étaient générales, alors qu’elles ne concernent en réalité que les substances engendrant une dépendance.

La commission pour la loyauté a conclu que la campagne attirait l’attention sur le danger d’un accroissement des interdictions publicitaires. Mais elle n’a pas admis la tromperie car le slogan « stop-interdiction-pub » est une expression d’ordre général. « Il est connu qu’en Suisse et dans l’UE, il existe des tentatives d’introduire des interdictions publicitaires pour des produits autres que l’alcool et le tabac (voitures, aliments gras ou sucrés, etc.)». Pour le consommateur moyennement informé, il est donc facile de voir que la campagne vise la menace d’une extension des interdictions publicitaires. Pour ce motif, la commission pour la loyauté a débouté le plaignant.