Le Groupement suisse des spiritueux de marque a remis ce jour sa prise de position relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) ainsi que sur le texte de loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. Il constate que ces projets, outre que l’Etat y décrète ce qui est bon ou pas pour les citoyen(ne)s, engendrent des charges supplémentaires importantes tant pour les cantons que pour les assurés.

Absence de données avérées

Les projets de loi sont basés sur l’impression que notre pays dépense insuffisamment en matière de prévention. Or, comme l’exposé des motifs le relève lui-même, il n’existe pas réellement de statistique sur les dépenses effectives en matière de prévention et de promotion de la santé et ce pour plusieurs raisons. Ainsi, les dépenses effectuées par les cantons, les communes et la Confédération sont comptabilisées sous différentes rubriques et, donc, pas toutes prises en compte. Bref, personne ne sait dire aujourd’hui combien la Suisse dépense exactement pour la prévention et la promotion de la santé. Autre présupposé sur lequel repose l’avant-projet de loi : la prévention fait diminuer les coûts de la santé. Malheureusement, il n’existe strictement aucune donnée à ce sujet. Du reste, les auteurs du rapport explicatif ont été contraints de se rabattre sur des « scénarios » pour tenter de valider cette affirmation.

Des charges non chiffrées, supportées par les cantons et les assurés

L’avant-projet de loi annonce clairement la couleur : « des fonds supplémentaires seront nécessaires », à trouver en augmentant le supplément de prime LAMAl. Une telle proposition est totalement inacceptable.

D’ailleurs, quels seront véritablement les coûts de fonctionnement ? Nul ne le sait car, à côté d’une estimation que l’exposé des motifs lui-même qualifie de « grossière », on lit notamment que les systèmes informatiques actuels sont inadéquats et qu’ils devront être adaptés, non seulement au plan de la Confédération, mais aussi au plan des cantons.

De fait, le report de charges sur les cantons est un autre aspect particulièrement problématique de ce projet de loi. L’avant-projet de loi prévoit de créer de nouvelles tâches qui seront, pour l’essentiel, imposées aux cantons, sans que ceux-ci aient leur mot à dire ni la moindre visibilité quant aux coûts générés. Ce procédé nous paraît singulièrement peu conforme à l’organisation fédérale de notre pays.

Du point de vue financier, nous constatons donc que ce projet de loi implique :

  • pour la Confédération, une charge qu’on n’arrive à évaluer qu’approximativement, mais qui est au minimum de 18 millions !
  • pour les cantons, une charge supplémentaire nette, impossible à chiffrer
  • pour les assurés, une augmentation des primes d’assurance.

Absence de contrôle démocratique

Pour ce qui est de l’Institut de prévention, sa création, telle que proposée, revient à mettre sur pied un instrument échappant à tout contrôle démocratique, financé par d’un impôt nouveau. En effet, son financement se ferait le biais du supplément de prime LAMal, ce qui signifie, outre une augmentation de la cotisation pour tous les assurés obligatoires, qu’aucune forme de contrôle ou de contrepouvoir ne puisse s’exercer, que ce soit par les Chambres ou par le peuple. Une telle situation n’est en aucun cas acceptable.

Intervention de l’Etat dans la vie privée des citoyen(ne)s

Plus profondément, le projet tel qu’il est proposé traduit une certaine vision de la société, dans laquelle l’Etat, dans sa grande bienveillance, détermine ce qui est bon ou pas pour ses citoyennes et citoyens. Bien que cette vision soit issue d’un objectif louable – assurer le bien- être de la population – notre Groupement est fermement et irrémédiablement attaché à un Etat fondé sur le libre arbitre, la responsabilité et la solidarité de ses citoyen(ne)s. Au demeurant, une large part de l’avant-projet de loi ne repose sur aucune base constitutionnelle, ce qui rend d’autant plus flagrante – et d’autant moins acceptable – cette intrusion de l’Etat dans la vie des citoyen(ne)s.

Appliquer les lois existantes

Avant d’inventer des machineries bureaucratiques lourdes, coûteuses et peu efficaces, notre Groupement estime qu’il faut commencer par veiller à l’application des lois existantes. Concernant la consommation des boissons alcoolisées, il rappelle qu’il s’est s’engagé de longue date tant en faveur d’une consommation responsable et modérée que pour le respect de la loi sur l’alcool qui interdit la vente de spiritueux aux mineurs. Il vient d’ailleurs de mettre à jour le matériel de formation pour le personnel des points de vente, « Comment dire non au moins de 18 ans ? ». Ce matériel, gratuit, se compose d’un DVD, d’un support de cours et de dépliants.

Le film « Comment dire non… » peut être visionné sur le site web du GSM, www.spiritueuxdemarque.ch, rubrique « activités » et des photos du matériel sont téléchargeables sous http://www.rezo.ch/stock/gsmvisuels/index.html


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