Communiqué de presse

Soleure – Genève, le 17.04.2013 – L’introduction d’un prix plancher est discutée dans le cadre de la révision de la Lalc. SPIRITSUISSE, association réunissant les principaux producteurs de spiritueux suisses et étrangers et représentant 58% du marché, estime que cette mesure n’est pas souhaitable pour les raisons suivantes :

  • pas d’effet sur la consommation,
  • atteinte à la liberté économique,
  • incompatibilité avec le droit suisse.

La limitation des prix est inefficace pour lutter contre l’abus d’alcool de la minorité des consommateurs (4.5% de la population selon l’Office fédéral de la Santé[1]). Par contre elle restreint la liberté de la très grande majorité d’entre eux.

SPIRITSUISSE estime plus judicieux de s’engager dans le sens d’une réduction de la consommation d’alcool chez les mineurs. L’association a ainsi pris plusieurs initiatives de consommation responsable, notamment un matériel de formation destiné à sensibiliser le personnel de vente à l’interdiction de vendre des spiritueux aux mineurs (disponible gratuitement sur www.spiritsuisse.ch) ou une application I-phone (Spirittest) permettant à chacun d’estimer s’il est en mesure de prendre le volant ou non.

A propos du prix plancher :

Pas d’effet sur la consommation

  • Cette mesure est inefficace comme l’a montré une étude anglaise[2] qui souligne que la consommation d’alcool semble être inélastique au prix, particulièrement chez les consommateurs réguliers.
  •  D’autres études (Mäkela et al. 2008, Bloomfield et al. 2010) ont montré que les modifications de taxation et de prix n’ont pas d’impact sur la consommation.
  • Une étude récente[3] auprès des adolescents de 15-16 ans de 30 pays a montré que des prix élevés et des restrictions sévères en matière de boissons alcoolisées réduisait la consommation hebdomadaire mais augmentait les épisodes d’ivresse. Les auteurs pensent que les restrictions suscitent un effet de rébellion.
  •  L’étude 2007[4] de l’ESPAD (European School Survey Project on Alcohol and Other Drugs) montre un effet imprévisible de la taxation sur la consommation. A titre d’exemples, en Norvège qui connaît un taux d’accise 3,5 fois plus élevé que la Suisse, la quantité consommée lors de la dernière occasion est presque double qu’en Suisse. En Italie, qui a la plus faible accise, le pourcentage de jeunes ayant bu 5 verres ou plus en une occasion est identique à la Suisse. Au Danemark, qui est le pays qui connaît le plus fort taux d’ivresse (1.5 fois plus que la Suisse), le taux d’accise n’est que très légèrement inférieur à celui de la Suisse. Les études de comparaison internationale (OCDE-Data 2008) montrent qu’il n’y a pas de corrélation entre hausse de la fiscalité et baisse de consommation (Source Spiritsuisse 2009) :
Années de réf : 2006-2008 Différence d’accise avec CH Différence de conso avec CH
Norvège +304.8%  -29.0%
Suède +138.9%  -36.8%
Finlande      +48% +50.5%
Danemark      +5.0%  -12.1%
Suisse          0%       0%
France     -17.2% +26.3%
Allemagne     -31.7% +39.5%
Autriche     -47.6%  -26.3%
Canada     -61.1% +49.5%
USA      -65.3% +41.1%

 Alcopops : argumentation erronée

  • L’interprétation selon laquelle la hausse des taxes suisses sur les alcopops a eu un effet sur la baisse de la consommation n’est pas justifiée. En effet, cette baisse a débuté plus d’un an avant l’introduction de la taxe. Elle correspond à un déclin de mode anticipé et annoncé par les professionnels de la branche. La taxe a été introduite en février 2004, or en 2003 déjà la baisse de consommation a été de -36% (source RFA).

Atteinte à la liberté économique

  • Le prix plancher est un mécanisme interventionniste de fixation des prix que SPIRITSUISSE combat car il porte atteinte à la liberté économique.
  • La hausse des prix favorise le tourisme d’achat (sans recette fiscale pour la Confédération). Démonstration par l’inverse : en 1999, l’harmonisation fiscale suisse a produit une baisse des prix des produits importés de 40 à 50%. Cette baisse a fortement réduit le tourisme d’achat : la part des bouteilles consommées en Suisse et achetées en Suisse est passée de 58.9% (1999) à 76.2% (2001).
  • Une étude[5] (2009) réalisée sur mandat de la Commission européenne souligne que les achats transfrontaliers se soldent par une perte fiscale nette et sont accompagnés d’une augmentation de la consommation.
  • La taxation des spiritueux en Suisse est comparativement très élevée. Par rapport aux pays voisins (cf. tourisme d’achat), l’accise suisse est trois fois supérieure à l’italienne, près de deux fois supérieure à l’allemande et 10% supérieure à la française.
  • Du fait des différences de prix et du change, le tourisme d’achat pour les spiritueux de prix moyens et élevés se monte à environ 18%.

Incompatible avec le droit suisse

  • En Suisse, un avis de droit de la Prof. Astrid Epiney (Université de Fribourg) établi en 2009 sur mandat du Conseil fédéral, estime que la fixation d’un prix minimal est incompatible tant avec l’accord de libre-échange qu’avec la Constitution fédérale. Cette mesure peut, en effet, être assimilée à des restrictions à l’importation discriminatoires.

Remarque générale sur la consommation d’alcool en Suisse

  • La dernière étude de l’OFS[6] montre que 95.5% de la population a une consommation modérée.
  • La consommation d’alcool en Suisse baisse régulièrement depuis plus de 20 ans.

Dès lors se pose la question suivante : est-il judicieux d’adopter des mesures pénalisantes pour la majorité de la population pour régler les excès d’une minorité ? La réponse de Spiritsuisse est clairement négative.


  • [1] OFS, Santé et comportements vis-à-vis de la santé en Suisse 2007, Neuchâtel 2010.
  • [2] Minimum Alcohol Pricing : A Targeted measure ?. Center for economics and business research Ltd, juin 2009.
  • [3] Gillian, Conor et al. Adolescent Drinking Patterns Across Countries : Associations with Alcohol Policies. Ind Alcohol and Alcoholism, Juillet 2012
  • [4] La Suisse n’a pas participé à l’étude ESPAD 2011
  • [5] Rabinovich L. et al. The affordability of alcoholic beverages in the European Union. Understanding the link between alcohol affordability, consumption and harms. Rand Corporation, 2009.
  • [6] Op.cit.

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